Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle obligation déclarative de biens immobiliers à usage d’habitation est en vigueur. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent effectuer cette déclaration avant le 30 juin inclus.
POURQUOI DÉCLARER SES BIENS IMMOBILIERS AVANT LE 30 JUIN 2023 ?
Cette déclaration supplémentaire vise à identifier les propriétaires qui restent assujettis à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants, afin de déterminer avec précision leurs obligations fiscales.
QUI DOIT DÉCLARER SES BIENS ?
Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation sont concernés par cette obligation déclarative, notamment :
- les propriétaires individuels ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
COMMENT DÉCLARER SES BIENS ?
Les propriétaires doivent spécifier le statut d’occupation pour chaque logement, en indiquant s’ils y résident ou non. En cas de non-résidence, ils sont tenus de fournir les informations sur les occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
OÙ DÉCLARER SES BIENS ?
La déclaration peut être effectuée via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour accéder à ce service, vous devez vous connecter à votre espace personnel en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe. La date limite pour effectuer la déclaration est le 30 juin 2023 inclus.
Commentaires récents