Pour le mandat

Liste des pièces à fournir pour la rédaction du mandat

  • Votre titre de propriété ou attestation notariée
  • Dans le cas d’une SCI : statuts de la SCI et K Bis de moins de 3 mois
  • Votre dernière taxe foncière
  • Votre RIB
  • Le diagnostic de performance énergétique
  • Le diagnostic amiante (pour tout permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997 sauf maison d’habitation)
  • L’attestation de superficie
  • Le constat d’exposition au plomb si construction avant 1949
  • Le diagnostic de l’installation électrique et gaz si l’installation a plus de 15 ans, pour tout logement dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975, OU une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournis par le professionnel ayant réalisé le mise en conformité ou la sécurité de l’installation. Ce document doit comporter le visa d’un organisme agréé par le ministère en charge de l’énergie.
  • Le dernier décompte des charges si en copropriété
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