Garantie des loyers impayés

Résumé des garanties adaptées aux délais de procédure

Contrat MMA Assurances N°112 789 043

Loyers impayés

Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes leur incombant en vertu d’un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989

  • Indemnisation jusqu’à récupération du bien
  • Sans franchise
  • Sans plafond de loyer
  • Sans délai de carence
  • Début du remboursement
    à l’expiration du commandement de payer non soldé puis règlement tous les 3 mois
  • Déduction du dépôt de garantie du dernier règlement de l’assureur

Frais de contentieux et de procédures

  • Prise en charge des frais de justice concernant les impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail, sous réserve que les causes du commandement ne soient pas couvertes dans le délai de 2 mois:
    – Actes d’huissiers de justice
    – Frais et honoraires d’avocats
  • Prise en charge totale si le dossier est confié à l’avocat de la compagnie
  • Si avocat personnel: dans la limite de 4575€ par sinistre
    – selon les plafonds de remboursement de l’article 21 des conditions générales

Détériorations immobilières

Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail à l’exclusion des dommages résultants de la transformation des locaux et de l’usure normale des biens immobiliers​.

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